Des avancées sur les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie

L’OCDE a annoncé le 29 janvier que les États et les juridictions participants au Cadre inclusif OCDE/G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) se sont entendus pour trouver une solution coordonnée sur la manière la plus adaptée d’imposer des entreprises multinationales dans le cadre d’une économie qui se numérise rapidement. Les discussions internationales se concentreront désormais sur deux piliers centraux identifiés dans la nouvelle Note politiquepubliée à la suite de la réunion du Cadre inclusif des 23 et 24 janvier, qui a réuni 264 délégués de 95 juridictions membres et 12 organisations observatrices.

Le premier pilier traite de la manière dont les règles actuelles, qui répartissent le droit d’imposer les revenus des entreprises multinationales entre différentes juridictions pourraient être modifiées afin de prendre en compte les transformations de l’économie mondiale apportées par la numérisation. Le Cadre inclusif étudiera des propositions basées sur les notions d’actifs incorporels de commercialisation, de contribution des utilisateurs, et de présence économique significative. Il examinera aussi la manière dont ces propositions pourraient moderniser le système fiscal mondial afin de résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie. Le deuxième pilier a pour objectif d’appréhender les risques qui subsistent en matière de BEPS, et examinera des règles conçues pour offrir aux juridictions des outils pour les cas où des revenus sont soumis à une imposition nulle ou très faible. Ce deuxième pilier constitue une priorité française.

Le Cadre inclusif publiera un document de consultation décrivant ces deux piliers dans de plus amples détails et qui sera mis en ligne en février, et une consultation publique aura lieu les 13 et 14 mars 2019 à Paris lors de la réunion du Groupe de réflexion sur l’économie numérique. L’objectif est de fournir une note d’étape de ce que pourra être la solution de long terme aux ministres des finances du G20 en juin, et un rapport définitif en 2020.

Pour plus d’informations :
http://www.oecd.org/fr/presse/la-communaute-internationale-a-accompli-d-importants-progres-sur-les-defis-fiscaux-souleves-par-la-numerisation-de-l-economie.htm
http://www.oecd.org/fr/fiscalite/beps/note-politique-cadre-inclusif-BEPS-defis-fiscaux-souleves-par-numerisation-economie.pdf

Dernière modification : 30/01/2019

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