En vue de répondre au seizième objectif de développement durable, l’OCDE recommande la conception d’un indicateur global de mesure de l’accès à la justice.

Dans le rapport « Legal Needs Surveys and Access to Justice » (« Enquêtes sur les besoins juridiques et l’accès à la justice »), publié le 31 mai 2019, l’OCDE offre un guide méthodologique destiné à mesurer le degré d’accessibilité de la justice dans les États membres, selon un dénominateur commun.

Droit fondamental, tout autant que moteur de développement, un équitable accès à la justice est gage d’inclusion sociale et économique. Cependant, les Nations Unies comptaient, en 2008, 4 milliards d’individus vivant hors de la protection de la loi. La majeure partie d’entre eux était issue de milieux défavorisés cumulant les motifs d’un recours judiciaire avec l’absence des moyens susceptibles de le permettre. A cet effet, la garantie « à tous d’un égal accès à la justice » figure depuis 2015 parmi les objectifs de développement durable de l’Agenda 2030 et appelle donc une stratégie globale. Pourtant, il n’existe à ce jour que très peu d’outils de mesure de l’accessibilité ainsi que des coûts du recours à la justice, ce qui complexifie la formulation de politiques adaptées.

Ainsi, l’OCDE, conjointement avec le programme Open Society Justice Initiative, a analysé plus d’une cinquantaine de sondages nationaux sur les besoins judiciaires et les solutions proposées dans une trentaine de juridictions au cours des vingt-cinq dernières années.

Les conclusions d’une telle étude, consignées dans ce rapport, fixent un cadre commun à la conception et à la mise en oeuvre d’enquêtes ayant vocation à s’appliquer à différents systèmes de droit. En proposant un modèle de classification des problèmes juridiques et des procédés de résolutions, une comparaison des résultats nationaux pourrait alors être plus significative et contribuerait à l’élaboration d’un indicateur global de l’accès à la justice.

Pour en savoir plus : https://www.oecd-ilibrary.org/fr/governance/legal-needs-surveys-and-access-to-justice_g2g9a36c-en

Dernière modification : 28/05/2019

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