L’OCDE lance une consultation publique sur sa proposition de réforme des règles fiscales internationales pour faire face aux défis de la numérisation de l’économie

Le Secrétariat de l’OCDE a publié le 9 octobre une proposition destinée à faire progresser les négociations internationales visant à garantir que les grandes entreprises multinationales très rentables, y compris les entreprises du numérique, paient leurs impôts là où elles exercent d’importantes activités en relation directe avec les consommateurs et où elles réalisent leurs bénéfices. Cette proposition s’appuie sur les travaux menés par le Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS, qui rassemble 134 pays et juridictions.

Cette proposition, désormais soumise à une consultation publique, attribuerait une fraction des bénéfices et des droits d’imposition correspondants aux pays et aux juridictions dans lesquels les entreprises multinationales ont leurs marchés. Elle garantirait que les entreprises multinationales qui exercent d’importantes activités dans des juridictions où elles n’ont pas de présence physique seraient imposées dans ces juridictions, via la création de nouvelles règles établissant (1) le lieu où l’impôt doit être payé (règle dite « du lien ») et (2) sur quelle fraction des bénéfices elles devraient être imposées (règle de « répartition des bénéfices »).

Les travaux fiscaux du Cadre inclusif consacrés à la numérisation de l’économie s’inscrivent dans une initiative de plus vaste portée ayant pour but de rétablir la stabilité et la prévisibilité du système fiscal international, de résoudre les éventuels chevauchements avec les règles existantes et d’atténuer les risques de double imposition. Au delà de la question spécifique de la réattribution des droits d’imposition, un deuxième pilier des travaux vise à traiter les problématiques de BEPS non résolues, en faisant en sorte que les entreprises multinationales paient un impôt minimum sur leurs bénéfices. Cet aspect sera abordé au cours de la consultation publique prévue en décembre 2019.

Les travaux en cours seront présentés dans un nouveau Rapport fiscal du Secrétaire général de l’OCDE examiné lors de la prochaine réunion des ministres des Finances et gouverneurs de banque centrale des pays du G20 qui se tiendra à Washington DC, les 17 et 18 octobre.

La proposition : https://www.oecd.org/tax/beps/public-consultation-document-secretariat-proposal-unified-approach-pillar-one.pdf

Dernière modification : 09/10/2019

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