L’OCDE publie un rapport sur la résolution des affaires de corruption transnationale au moyen d’accord hors procès

Dans le cadre d’une session du Forum anti-corruption et Intégrité de l’OCDE dédiée du 20 mars 2019, le Secrétariat a annoncé la publication du Rapport de l’OCDE sur la résolution des affaires de corruption transnationale au moyen d’accord hors procès, produit des travaux du Groupe de travail anticorruption du Comité de l’investissement. La France était représentée par Mme Eliane HOULETTE, Procureur national financier.

Cette étude couvre 29 pays disposant des outils juridiques permettant la mise en œuvre d’accords amiables dans le cadre d’affaires de corruption Trans nationale parmi les 48 pays parties à la Convention anti-corruption de l’OCDE. Dans cet ensemble, la France fait partie des 8 pays qui ont recours à des procès pour résoudre ce type d’affaires, mais aussi à des accords hors procès depuis la Loi Sapin2.

A ce jour, la sanction pécuniaire du juge validant un accord transactionnel la plus élevée a été appliquée dans l’affaire ODEBRECHT et BRASKEM, au bénéfice du Brésil, des Etats-Unis et de la Suisse (3,23 Mds$).

Cette étude est accessible grâce au lien suivant : http://www.oecd.org/corruption/Resolving-Foreign-Bribery-Cases-with-Non-Trial-Resolutions.htm