La communauté internationale poursuit son soutien et ses travaux sur une réforme de la fiscalité internationale pour faire face aux défis du numérique

Les 122 pays membres (sur 137) du Cadre inclusif pour la mise en oeuvre de BEPS qui se sont réunis les 29 et 30 janvier à l’OCDE ont réaffirmé leur engagement à parvenir à une solution consensuelle multilatérale pour réformer la fiscalité internationale d’ici fin 2020, avec une étape importante prévue en juillet 2020 à Berlin afin d’obtenir un accord politique sur les paramètres de la réforme.

Ils ont adopté les grandes lignes de l’architecture d’une réallocation des droits à taxer (« pilier 1 ») qui permet de s’assurer que les multinationales qui ont une activité importante dans un pays puissent y être taxées même en l’absence de présence physique, sur la base de l’approche unifiée qu’avait présentée le Secrétariat de l’OCDE à l’automne 2019. Un nouveau programme de travail a été établi pour avancer sur les paramètres de la solution et sur les divergences qui demeurent. Dans leur déclaration, les membres du Cadre inclusif soulignent leurs réserves à l’encontre de la proposition américaine de mise en œuvre optionnelle de ce pilier (« safe harbour »). Ils ont néanmoins accepté d’en étudier les modalités et l’impact dans les semaines à venir.

Les membres du Cadre inclusif ont également adopté une note d’étape sur l’imposition minimale (« pilier 2 »), relevant les progrès importants réalisés dans l’élaboration du dispositif sur lequel les travaux doivent également continuer.

Ces avancées seront présentées par le Secrétaire général de l’OCDE aux ministres des finances du G20 lors de leur réunion à Riyad les 22 et 23 février prochains.

La déclaration du Cadre inclusif : Statement by the Inclusive Framework on BEPS

Dernière modification : 31/01/2020

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