Participation de Matthias Fekl à la réunion ministérielle de l’OCDE sur la lutte contre la corruption

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Au centre : Matthias Fekl, Secrétaire d’État chargé du Commerce extérieur, de la Promotion du tourisme et des Français de l’étranger.
© Représentation permanente de la France auprès de l'OCDE

La réunion ministérielle de l’OCDE sur la lutte contre la corruption s’est tenue le 16 mars 2016. Matthias Fekl, Secrétaire d’État chargé du Commerce extérieur, de la Promotion du tourisme et des Français de l’étranger, est intervenu pour réaffirmer l’engagement de la France à la mise en œuvre de la Convention de l’OCDE relative à la corruption active d’agents publics étrangers, dont les trois premiers cycles d’évaluation ont permis d’obtenir des avancées significatives en matière de lutte contre la corruption.

A cet égard, le gouvernement français a lancé une dynamique de modernisation inédite du cadre législatif et réglementaire en préparant un projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique qui a pour objectif de hisser la France au niveau des standards internationaux les plus exigeants en matière de lutte contre la corruption transnationale. Il prévoit notamment l’incrimination du trafic d’influence d’agents publics étrangers, la levée des obstacles procéduraux à une pleine effectivité de la compétence extraterritoriale des autorités judiciaires françaises, une obligation générale de conformité anti-corruption au sein des grandes entreprises contrôlée par une agence nationale de prévention et de détection de la corruption, ainsi que la création d’une peine de mise en conformité pour les entreprises reconnues coupables de faits de corruption et de trafic d’influence.

Sur le plan des pratiques, le Secrétaire d’État a élaboré en mars 2015 un plan de renforcement de la lutte contre la corruption à l’international qui prévoit un soutien à l’inclusion dans les accords commerciaux de dispositions relatives à la lutte contre la corruption. Il fixe comme objectif le respect des plus hauts standards de certification éthique dans les procédures d’attribution de soutiens financiers publics à l’international, en mobilisant tous les acteurs français.

Dernière modification : 10/02/2017

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