Projet de loi PACTE : Permettre aux entreprises françaises d’innover, se transformer, grandir et créer des emplois

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Le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) ambitionne de donner aux entreprises les moyens d’innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois. Élaboré selon la méthode de la co-construction avec tous les acteurs, le projet de loi, présenté en Conseil des ministres le 18 juin 2018, est examiné par la Commission spéciale de l’Assemblée nationale depuis le 5 septembre.

Pour en savoir plus :

https://www.economie.gouv.fr/plan-entreprises-pacte

Dernière modification : 17/09/2018

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