Signature d’une convention multilatérale fiscale


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67 pays ont signé le 7 juin 2017 au siège de l’OCDE la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS). Ce texte novateur permettra d’actualiser les conventions fiscales bilatérales existantes et de restreindre plus rapidement et efficacement les possibilités d’évasion fiscale par les entreprises multinationales. Le Secrétaire général a remercié tous ceux qui ont œuvré depuis le début à cette avancée, citant notamment le précédent Ministre des Finances, Pierre Moscovici, qui était présent en tant que Commissaire européen en charge notamment des questions fiscales.

Pour la France, la Convention a été signée par le Ministre de l’Économie, Bruno Le Maire. Lors de la cérémonie de signature, le Ministre, invité à parler avec une demi-douzaine de ses collègues, a souligné que cette signature constituait un moment historique dans la lutte contre l’évasion fiscale qui prive les États de ressources indispensables pour relever les défis économiques, sociaux et environnementaux auxquels ils font face. Il a indiqué que la France s’engageait à ratifier sans délais la Convention et a invité l’OCDE à continuer à travailler avec les petits et grands pays qui n’avaient pas encore signé. Les mesures devaient maintenant être rapidement mises en œuvre, notamment dans le champ de l’économie numérique. Il a conclu en remerciant l’OCDE pour son rôle central dans le bon fonctionnement de la régulation mondiale.

Outre les pays de l’OCDE (excepté les Etats-Unis), la Chine, l’Inde, l’Egypte, l’Argentine, la Russie, le Pakistan, le Sénégal, l’Afrique du Sud ou encore Monaco faisaient partie de cette première salve de signataires. Plusieurs grands pays africains ont annoncé leur signature très prochaine (Cameroun, Côte d’Ivoire, Nigéria, Tunisie).

Dernière modification : 21/06/2017

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