L’OCDE prône une meilleure adéquation entre exigences formelles et bénéfices concrets de la production règlementaire, tout en soulignant la satisfaction croissante des citoyens français à l’égard des services publics.
Dans ce rapport, l’OCDE décrit les efforts déployés par les Etats membres pour améliorer la qualité de leur règlementation en vertu des principes de la recommandation du Conseil, relative à la gouvernance règlementaire (dite « recommandation de 2012 »).
Le constat des acquis
À la lumière des données tirées de la vaste enquête sur les indicateurs en matière règlementaire (iREG) réalisée en 2017, l’OCDE liste les bonnes pratiques des pays de l’OCDE telles que la dotation par tous les Etats membres ou candidats à l’adhésion d’une politique générale en matière de règlementation ou bien encore les progrès réalisés en matière d’adoption des outils « traditionnels » de gestion de la production règlementaire.
Les marges de progression
Selon l’OCDE, plusieurs domaines appellent consolidation et effort de la part des gouvernements :
les réponses recueillies à l’issue des processus de consultation pourraient être mieux prises en compte à l’étape de la conception des textes ;
les auteurs constatent que le « cycle de vie » des textes législatifs et règlementaires demeurent largement incomplets, les pays maîtrisant mieux les premières étapes du cycle, à savoir la conception, que celles ayant trait à la mise en application et à l’examen des instruments normatifs ;
les ministères et régulateurs gagneraient à tenir plus systématiquement compte des normes internationales en vue de mieux réaliser leurs objectifs d’action ;
le contrôle constitue un élément crucial de la gouvernance règlementaire : à cet égard, relève le rapport, le suivi de la qualité des outils de gestion de la règlementation intervient aux dernières étapes du cycle normatif et porte davantage sur les procédures que sur les objectifs.
Pour en savoir plus : https://www.oecd-ilibrary.org/fr/governance/oecd-regulatory-policy-outlook-2018_9789264303072-en